Le Président de la République a demandé en janvier 2005 au gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de 17 membres a été mis en place à cette fin en avril 2005. Ce groupe, placé sous la co-présidence de Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et de Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Leur rapport est composé de trois parties : la première partie est consacrée à l'étude des actions de groupe dans les systèmes juridiques étrangers ; la seconde partie présente les différentes voies d'action en justice ouvertes aux associations de consommateurs, dresse un bilan de leur mise en oeuvre et envisage les perspectives d'amélioration de ces dispositifs ; la troisième partie, enfin, définit les conditions dans lesquelles une procédure d'action de groupe pourrait être introduite en droit français.
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
1 Mo
Extrait
RAPPORT SUR LACTION DE GROUPE _______
Groupe de travail présidé par
Guillaume CERUTTI, DIRECTEUR GENERAL DE LACONCURRENCE,DE LACONSOMMATION ET DE LAREPRESSION DESFRAUDESet
Marc GUILLAUME, DIRECTEUR DESAFFAIRESCIVILES ET DUSCEAU
RAPPORT REMIS LE16DECEMBRE2005 àThierryBRETON,MINISTRE DE LECONOMIE, DESFINANCES ET DE LINDUSTRIEetPascalCLEMENT,MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX
PLAN DU RAPPORTINTRODUCTION1EREPARTIE:LES EXPERIENCES ETRANGERES DANS LE DOMAINE DE LACTION DE GROUPE
I. Le champ de laction de groupe
II. Linitiative de laction
III.
IV.
V.
Lintroduction de laction de groupe A. Aux Etats-Unis B. En Suède et au Portugal C. Au Québec D. En Angleterre et au Pays de Galles
La recevabilité de laction de groupe et la procédure dautorisation A. Les conditions de recevabilité B. Lautorisation de laction
Le procès
VI. Les frais de linstance A. Les honoraires des avocats B. Les frais dinstance C. Laide judiciaire VII. La critique des systèmes étrangers 2EMEPARTIE: LEN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS AGREEES DANSES ACTIONS NOTRE DROIT POSITIFI. Typologie des actions A. Lactioncivile dans lintérêt collectif des consommateurs B. Laction en cessation dagissements illicites et en suppression de clauses illicites ou abusives C. Le droit dintervention devant les juridictions civiles D.Laction en représentation conjointeII. Intérêt et limites des actions en justice menées par les associations de consommateurs A. Les actions menées dans lintérêt collectif des consommateurs (action civile, action en cessation, action par voie dintervention) B. Laction en représentation conjointe
III.
Les voies de réforme envisagées A. Lextension du bénéfice dune décision de justice rendue dans lintérêt collectif des consommateurs à des demandes en réparation de préjudices individuels B. La réforme de laction en représentation conjointe 1. Elargir les modes de sollicitation des mandats 2. Lexercice concomitant de laction dans lintérêt collectif des consommateurs et de laction en représentation conjointe 3. Mieux garantir les risques de mise en cause de la responsabilité de lassociation de consommateurs C. Lincitation aux modes alternatifs de règlement des litiges
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3EMEPARTIE: CREATION DUNE ACTION DE GROUPEI. Les deux actions envisagées par le groupe de travail A. Une action inspirée de la « class action » des Etats-Unis et du recours collectif québécois A1) Schéma procédural de laction A2) Conditions de constitution du groupe a) Groupe constitué des seuls consommateurs ayant expressément adhéré à laction b) Groupe constitué des consommateurs présumés adhérer à laction A3) La procédure de réparation A4) Appréciation critique du dispositif a) Sur la constitutionnalitéb) Association et consommateurs B. Action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse B1) Schéma procédural de laction B2) Intérêt et qualité à agir B3) Compatibilité de ce dispositif avec les principes du droit françaisII. Questions communes aux deux options A. Champ dapplication de laction de groupe A1) Un champ large A2) Un champ limité A3) Un champ ciblé sur les préjudices économiques des consommateurs B. Détermination de la juridiction compétente B1) Détermination de la compétence dattribution B2) Résolution des conflits de compétence entre plusieurs juridictions C. Articulation de laction de groupe avec laction pénale D. Publicité de laction de groupe E. Fraisde procédure et sanctions des procédures abusives F. Exécution de la décision
III. Les autres questions posées par la mise en place de laction A. Le droit de la preuve B. Linstauration de dommages et intérêts punitifs C. Lacréation de mécanismes de réparation collective D. La création dun fonds daide aux actions de groupe E.La transaction et linstauration dune phase préalable de conciliationANNEXES¾Lettre de mission des ministres du 15 mars 2005 ¾Composition du groupe de travail ¾Contributions des membres du groupe de travail
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INTRODUCTIONLe Président de la République, dans ses vux adressés aux « forces vives » de la nation le 4 janvier 2005, a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations dintenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Les trois ministres concernés, cest à dire le ministre de la Justice et le ministre chargé de la Consommation de lépoque, ainsi que le ministre de lEconomie, des Finances et de lIndustrie ont adressé, le 15 mars 2005, une lettre de mission au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et au directeur des Affaires Civiles et du Sceau pour leur demander danimer un groupe de travail ad hoc. Ce groupe de travail a été installé le 12 avril dernier, par Thierry Breton, Dominique Perben et Christian Jacob. Il comprend 17 membres et se compose de représentants des consommateurs, de représentants des entreprises et de praticiens du droit. Selon les termes de la lettre de mission, ce groupe a été chargé de faire des propositions allant de l'amélioration du dispositif de laction en représentation conjointe jusquà la mise en place de mécanismes nouveaux qui ouvriraient aux associations de consommateurs le droit dagir, dans certains types de litiges, au nom dun groupe de consommateurs, pour obtenir le respect des règles de droit et la réparation des préjudices individuels. Dans un premier temps, le groupe de travail a examiné les systèmes juridiques en vigueur dans les pays où existe déjà une action de groupe. Ont notamment été évoqués les systèmes juridiques des Etats-Unis, de lAngleterre, du Pays de Galles, du Québec, de la Suède et du Portugal. Ensuite, il sest livré à un examen des différentes formes daction en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs, a dressé un bilan de leur mise en uvre et de leurs limites et a débattu des possibilités et de lintérêt daméliorer laction en représentation conjointe. Enfin, le groupe de travail a étudié toutes les conditions nécessaires à la mise en uvre dune action de groupe, quil sagisse de la recevabilité de laction (qualité et intérêt à agir en justice), de la détermination de la juridiction compétente, des modalités de la procédure, des effets et conditions dexécution de la décision, des voies de recours, ou, bien évidemment, du champ dapplication de cette procédure. De nombreuses auditions ont eu lieu, ayant permis dentendre des personnalités venues de tous horizons qui, de par leur compétence et leur expérience, ont enrichi considérablement la réflexion menée par les membres du groupe.
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Le présent rapport est le fruit de ces travaux qui ont été menés par le groupe durant ces derniers mois. Ce groupe nest pas parvenu à une seule conclusion unanimement acceptée par tous ses membres. Dès lors, ce rapport expose différentes pistes dont aucune ne recueille ladhésion unanime de tous les membres du groupe, chacun conservant sa liberté de position. Il comprend trois parties : la première partie est consacrée à létude des actions de groupe dans les ) systèmes juridiques étrangers, )la seconde partie présente les différentes voies daction en justice ouvertes aux associations de consommateurs, dresse un bilan de leur mise en uvre et envisage les perspectives damélioration de ces dispositifs,
)la troisième partie, enfin, définit les conditions dans lesquelles une procédure daction de groupe pourrait être introduite en droit français.
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1ERE PARTIE:LES EXPERIENCES ETRANGERES DANS LE DOMAINE DE LACTION DE GROUPELaction de groupe est unevoie ouverte par la procédure civile1, permettant à un ou plusieurs requérants dexercer, au nom dune catégorie de personnes (classe) une action en justice. Ce mécanisme ancien qui existe depuis le XIXème° siècle aux Etats-Unis sous la dénomination de« class action», se développe depuis plusieurs années dans des pays de culture juridique différente2. Il est largement présent au Canada, dans plusieurs provinces dont le Québec depuis 1978 ainsi quau niveau fédéral, et en Europe, notamment en Angleterre, au Pays de Galles, en Suède et au Portugal. Il convient de préciser que ces pays nont pas transposé dans leur législation la « class action » des Etats-Unis mais ont développé chacun leur propre procédure daction collective afin de réparer les préjudices de masse. Avant détudier de manière comparée les traits de procédures de laction de groupe dans les pays cités ci dessus et donc leurs points communs et variantes, quelques remarques doivent être faites sur un plan plus général : - Les dénominations diffèrent dun pays à lautre : class action aux Etats-Unis ; action de groupe en Angleterre, au Pays de Galles et en Suède ; recours collectif au Québec ; action populaire au Portugal. Par commodité, le présent rapport fera référence à la dénomination « action de groupe ». - Le champ dapplication de ces procédures est souvent entendu largement en référence à une loi de compétence générale. Le domaine de la consommation est toujours concerné. - Laction de groupe relève généralement de lacompétence des tribunaux ordinairesmais dans les Etats fédéraux, le juge fédéral intervient également. Ainsi, les Etats-Unis, avec leFairness Act compétence des tribunauxde 2005, viennent de renforcer la fédéraux, considérant que linstruction de certaines procédures par un juge professionnel3 souhaitable. Si, étaitau Québec, seule la Cour supérieure (tribunal de droit commun en première instance) est compétente en première instance, un recours collectif est néanmoins possible devant la cour fédérale. En outre, en Suède, si les actions de groupe sont exercées devant le juge civil, les actions relevant du droit de lenvironnement sont de la compétence de cours spécialisées. En Angleterre et au Pays de Galles, différents juges peuvent intervenir dans la procédure. Au Portugal, enfin,
1Seul le Portugalde laction collective dans sa constitution. inscrit le principe a 2Dautres systèmes daction collective existent en Espagne, au Brésil, en Australie notamment. 3Au niveau des Etats, la class action est souvent jugée par un jury populaire
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laction peut également être introduite devant les juridictions administratives et pénales. - Lune des spécificités des systèmes daction de groupe est quils accordent au juge de larges pouvoirs. Le juge exerce un contrôle étroit sur la procédure et dispose dune importante marge dappréciation sur la recevabilité de laction. Il contrôle les transactions qui peuvent être conclues, le plus souvent par une procédure dhomologation. - Laction de groupe vise communément à une réparation civile du dommage subi (dommages et intérêts). Suivant les systèmes, cette action peut également consister en une demande dinjonction de faire ou de ne pas faire, une demande en nullité dune réglementation, un recours en responsabilité ou une demande de mesure réparatrice. - Lensemble des législations étudiées vise à trouver un équilibre entre le souci dassurer le développement de ce type daction, dont lintérêt est généralement reconnu et celui tout aussi légitime déviter les dérives dune utilisation abusive. Ainsi, au prix de nombreux débats, la législation, soit pour instaurer cette procédure, soit pour perfectionner une procédure existante, comme ce fut le cas récemment aux Etats-Unis, en Angleterre, au Pays de Galles ou en Suède, procède à un encadrement des conditions dutilisation de laction de groupe. - La procédure comprend trois étapes principales, lintroduction de laction, la recevabilité de laction ou autorisationet lejugement au fond.I) Le champ de laction de groupe Dans les systèmes juridiques étrangers qui disposent dune véritable action de groupe celle-ci sapplique à des domaines variables. Ainsi, au Québec, le recours collectif est dapplication générale en ce quil nest pas limité à un domaine particulier du droit, ni à un type particulier de procédure. Il peut être utilisé dans des domaines très divers (consommation, environnement, santé) et aussi bien sur le terrain de la responsabilité civile que sur celui de la responsabilité administrative. De la même façon, aux États-Unis, le champ dapplication de la class action est très large, puisque cette procédure sest généralisée et touche, désormais, de nombreux domaines : droits civiques, droit de la consommation, droit financier, droit de lenvironnement, droit du travail. Cette procédure est considérée comme sinscrivant dans un système de régulation sociale, les individus devant faire eux-mêmes respecter la loi, en labsence de régulation étatique.