Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 1 - Pages 103-139 La responsabilité civile liée à la naissance d’un enfant recouvre plusieurs hypothèses que l’on peut distinguer, d’une part, en fonction du demandeur à l’action et, d’autre part, selon que l’enfant est né sain ou handicapé. Au travers d’une étude des ordres juridiques allemand, américain, anglais et français, l’on peut constater qu’en la matière, des considérations éthiques et morales viennent bien souvent interférer avec le raisonnement juridique. La prise en compte de critères périjuridiques conduit parfois à accorder au corps médical une exonération de responsabilité, laquelle, juridiquement, ne se justifie pas, alors que d’autres fautes, objectivement moins graves mais sans lien avec la naissance d’un enfant, sont sanctionnées sans aucune hésitation. Cette situation est regrettable, d’autant plus qu’elle conduit à priver d’indemnisation toute une catégorie de victimes dont le préjudice est pourtant réel. Il s’agit donc pour le juriste de trouver des solutions réalistes et raisonnables fondées sur le droit.
Birth-related torts take several forms and may be distinguished, on the one hand, according to the type of plaintiff and, on the other, according to whether the child is born healthy or handicapped. Through a study of German, American, English, and French statutes and judicial decisions, one may observe that ethical and moral considerations often interfere with the legal reasoning. Taking into account non-legal criteria sometimes leads to exonerating medical professionals from liability where this cannot be legally justified when others, whose faults are objectively less serious but without any relation to the birth of a child, are held liable without hesitation. This situation is all the more unfortunate in that it denies compensation to a whole category of victims whose damages are nevertheless very real. It is therefore left to the legal community to find realistic and reasonable solutions that are based on the law. 37 pages Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
RESPONSABILITE CIVILE ET NAISSANCE DUN ENFANT APERÇU COMPARATIF Géraldine DEMME*et Romain LORENTZ**La responsabilité civile liée à la naissance dun enfant recouvre plusieurs hypothèses que lon peut distinguer, dune part, en fonction du demandeur à laction et, dautre part, selon que lenfant est né sain ou handicapé. Au travers dune étude des ordres juridiques allemand, américain, anglais et français, lon peut constater quen la matière, des considérations éthiques et morales viennent bien souvent interférer avec le raisonnement juridique. La prise en compte de critères périjuridiques conduit parfois à accorder au corps médical une exonération de responsabilité, laquelle, juridiquement, ne se justifie pas, alors que dautres fautes, objectivement moins graves mais sans lien avec la naissance dun enfant, sont sanctionnées sans aucune hésitation. Cette situation est regrettable, dautant plus quelle conduit à priver dindemnisation toute une catégorie de victimes dont le préjudice est pourtant réel. Il sagit donc pour le juriste de trouver des solutions réalistes et raisonnables fondées sur le droit. Birth-related torts take several forms and may be distinguished, on the one hand, according to the type of plaintiff and, on the other, according to whether the child is born healthy or handicapped. Through a study of German, American, English, and French statutes and judicial decisions, one may observe that ethical and moral considerations often interfere with the legal reasoning. Taking into account non-legal criteria sometimes leads to exonerating medical professionals from liability where this cannot be legally justified when others, whose faults are objectively less serious but without any relation to the birth of a child, are held liable without hesitation. This situation is all the more unfortunate in that it denies compensation to a whole category of victims whose damages are nevertheless very real. It is therefore left to the legal community to find realistic and reasonable solutions that are based on the law. *Doctorante, Maître de langue à lUniversité Panthéon-Assas (Paris II). **Doctorant, A.T.E.R. à lUniversité Panthéon-Assas (Paris II).
104 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2005 La combinaison des progrès récents quont connus les sciences reproductives et de linstauration doutils juridiques autorisant le recours à 1 certaines méthodes permettant la maîtrise de la reproduction a eu pour conséquence lémergence de nouvelles hypothèses de responsabilité civile2. Depuis une trentaine dannées se sont en effet développés différents types dactions en responsabilité liées directement à la naissance dun enfant. Ce domaine du droit procède de considérations qui vont bien au-delà de la simple technique juridique. Le juriste, dans ce domaine, analyse les aspects non seulement juridiques mais également péri-juridiques, en particulier les facteurs relevant de la morale et de léthique. La naissance dun enfant peut-elle être source de préjudice ? Cest en ces termes, qui peuvent paraître choquants, que la question sest posée dans les principaux ordres juridiques occidentaux, notamment en Allemagne, aux États-Unis, en France et au Royaume-Uni, systèmes qui font lobjet de la présente étude3. Bien que les solutions apportées par les droits nationaux en question divergent, ce délicat problème y a soulevé les mêmes discussions pour le moins animées, non seulement parmi les juristes, mais également au sein de la société civile. En effet, les actions en responsabilité liées à la naissance dun enfant suscitent des interrogations que dautres types dactions ne soulèvent pas. Le fait que le préjudice invoqué soit en relation avec la naissance dun enfant doit-il influer sur la solution juridique donnée à un litige ? Existe-t-il un droit subjectif à ne pas naître ? Est-ce que certains principes fondamentaux, comme le respect de la dignité humaine, sont susceptibles dexonérer lauteur dun fait,a prioridommageable, de sa responsabilité ? Les solutions apportées dans les différents systèmes sont très souvent le fruit dune réflexion qui nest pas exclusivement juridique. Cependant, ne faudrait-il pas écarter de lanalyse juridique les éléments éthiques, dont lutilisation peut se révéler sournoise en conduisant, en dernière analyse, à des solutions injustes ? La tâche des juges, au lieu de sefforcer de ménager la sensibilité de certains, nest-elle pas de trouver des solutions réalistes pour les personnes concernées ? 1dite loi Veil, telle que modifiée par la loi n° En France, loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, 2001-588 du 4 juillet 2001, autorisant linterruption volontaire de grossesse. Aux États-Unis, cest la Cour suprême qui a rendu cette pratique légale dans son arrêtRoe v. Wade, 410U.S.113 (1973). En Allemagne, cest le § 218a du Code pénal (Strafgesetzbuch), tel quissu de la loi du 21 août 1995 sur lassistance prénatale et laide aux familles, qui prévoit les différentes hypothèses dune interruption volontaire de grossesse légale. 2 V. les conclusions de M. lAvocat général SAINTE-ROSE sur Cass. Plén. 17 nov. 2000, affaire « Perruche », à consulter sur http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm. 3 une étude récente de la question en droits espagnol, portugais, grec et hollandais, v. Pour Revue européenne de droit privé, 2003 (2), p. 201 et s.
G. DEMME & R. LORENTZ : RESPONSABILITÉ ET NAISSANCE DUN ENFANT 105 La question de savoir si la naissance dun enfant peut être constitutive dun préjudice nest pas cantonnée à un seul type de situations mais recouvre au contraire plusieurs hypothèses. Ces dernières se subdivisent en deux catégories principales en fonction du demandeur à laction. En effet, les solutions diffèrent selon que laction est intentée par les parents en leur propre nom ou quelle est engagée au nom de lenfant. I. LACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTÉE PAR LES PARENTS Il convient ici dopérer une distinction entre les situations où lenfant naît sain non désiré et celles où lenfant naît handicap. A. -La naissance d un enfant sain, non désiré Il existe différents cas de figure dans lesquels les parents dun enfant non désiré né en bonne santé peuvent être tentés de diriger une action en réparation contre le médecin, ou tout autre professionnel de la santé, quils estiment responsable de ladite naissance. Selon la terminologie américaine, lon peut distinguer entre les actions dites en «wrongful conception» et celles en «wrongful pregnancy». Les premières concernent des situations dans lesquelles les parents dun enfant sain mais non désiré souhaitent obtenir réparation suite à la faute dun médecin dans une intervention de stérilisation ou davortement, ou dun la ion, la vente ou la fmabérdieccaitni,onphdarumnacmioeynenoudelacboonrtartaocireeptidoann4sesnotsesocdnsauxrelativepsirtpercsLe.hypothèses où, à la suite dun diagnostic erroné de non grossesse, les parents nont pu exercer leur choix dinterrompre la grossesse dans les délais impartis par la loi5. Alors que certaines juridictions rejettent totalement ce type dactions, dautre reconnaissent lexistence du préjudice des parents dans ces hypothèses et admettent alors la réparation de celui-ci.
4Walker v. Mart, 790P.2d (Arizona, 1990) ; V. aussi Kimberly D. WILCOXON, 735 « Statutory Remedies for Judicial Torts: The Need for Wrongful Birth Legislation », 69U. Cin. L. Rev.1023, p. 1027 et s. 5Becker v. Schwartz, 386N.E.2dv. aussi Maryse DEGUERGUE, « Les préjudices807, 811 ; liés à la naissance »,Resp. civ. et assur., mai 1998, p. 16.