Le principal instrument utilisé en France pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes verticales ou horizontales...) est l'amende, fondée sur quatre éléments : gravité de la pratique, importance du dommage causé à l'économie, situation individuelle de chaque entreprise et éventuelle réitération (voir l'article L-464-2 du Code de commerce). Ce dispositif laisse une grande latitude sur la méthode retenue pour le calcul de la sanction. Dans ce cadre, et suite à un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 2010, réformant une décision du Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) du 16 décembre 2008 pouvant illustrer un manque de prévisibilité et de sécurité juridique dans le mode de calcul des amendes, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place une mission de réflexion. La lettre de mission invite les missionnés à conduire une réflexion sur l'appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielle afin que les différents acteurs de la régulation de la concurrence puissent parvenir à des analyses communes, qui pourront conduire à la fixation de règles, contraignantes ou non, admises par tous. La mission a procédé à de nombreuses consultations afin d'éclairer sa réflexion, qui lui ont permis à la fois de faire le point des insuffisances du système actuel et de proposer des pistes d'améliorations.
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Extrait
RAPPORT
Sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles
Membres de la mission :
Jean Martin Folz, ancien Président du directoire de PSA Christian Raysseguier, Premier Avoc at Général à la Cour de cassation Alexander Schaub, avocat, ancien Directeur Général de la concurrence à la Commission européenne
Rapporteurs :
Étienne Chantrel, administrateur stagiaire de l’INSEE Charles de Navacelle, avocat aux barreaux de Paris et New-York, JONES DAY
Lien entre les différents objectifs........ .................................................................. 13
IV)ACTUEL DU DROIT POSITIF EN MATIÈRE DE SANCTION DESL’ÉTAT PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ........ ..................................................................... 14
A.
B.
C.
D.
Les sanctions administratives .......... ..................................................................... 14
Les principes généraux de l’article 464-2 du Code de commerce ........................ 14
La pratique de l’Autorité de la concurre nce et le contrôle juridictionnel ............. 15
L’affaire dite « du négoce de l’acier » . ................................................................. 17
La réparation des dommages .............. .................................................................. 18
La responsabilité des personnes.......... .................................................................. 19
Les approches utilisées au ni veau européen et dans certains pays voisins ........... 19
a)Au niveau européen .......... ........................................................................ 19
b)Au Royaume Uni ...................................................................................... 22
c)
d)
e)
En Allemagne............................................................................................ 23
En Espagne................................................................................................ 24
Aux États-Unis.......................................................................................... 26
2
V)LES PRINCIPALES CRITIQUES FORMULÉES À L’ENCONTRE DU SYSTÈME ACTUEL......................................................................................................................... .............. 27
A.Lettre de mission................................................................................................... 38
B. 40 ........ ..................................................................Liste des personnes auditionnées
C.
Texte du Code de commerce en vigueur concernant les san
3
ctions....................... 41
I) INTRODUCTION Les pratiques anticoncurrentielles recouvrent un large éventail de pratiques de gravités diverses (abus de position dominante, ententes verticales ou horizontales…). Les cartels proprement dits, forme la plus extrême d’entente horizontale, sont c onsidérés comme la pratique la plus grave. Face à la globalisation des enjeux et à l’évolution des pratiqu es, le droit français de la concurrence a dû constamment s’adapter. Le principal instrument utilisé en France pour sa nctionner les pratiques anticoncurrentielles est l’amende, fondée sur quatre éléments : gravité de la pratique, importance du dommage causé à l’économie, situation individuelle de chaque entreprise et éventuelle réitération (voir l’article L-464-2 du Code de commerce). Ce dispositif laisse une grande latitude sur la méthode retenue pour le calcul de la sanction. Dans ce cadre, et suite à un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 janvier 2010, réformant une décision du Conseil de la concurrence1 illustrer un manque de tdu 16 décembre 2008 pouvan prévisibilité et de sécurité juridique dans le mode de calcul des amendes, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a mis en placeune mission de réflexion. La lettre de mission2sur l’appréciation de la sanction eninvite les missionnés à conduire une réflexion matière de pratiques anticoncurrentielle afin que les différents acteurs de la régulation de la concurrence puissent parvenir à des analyses communes, qui pourront conduire à la fixation de règles, contraignantes ou non, admises par tous. La mission a procédé à de nombreuses consultations3afin d’éclairer sa réflexion, qui lui ont permis à la fois de faire le point des insuffisance sdu système actuel et de proposer des pistes d’améliorations.
1est devenu l’Autorité de la concurrence en 2009.Le Conseil de la concurrence 2Voir annexe A. 3Voir liste des personnes auditionnées en annexe.