Guide explicatif de la CCI Jura sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle s’est substituée automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire de la commune. La TLPE est applicable dans les communes qui n’appliquaient ni la TSA ni la TSE dès lors que celles-ci l’ont instaurée par une délibération. La commune peut transférer ses compétences à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).
CToLmPpErendre laTaxeLocale sur la PublicitéExtérieure VuoviasredocàeurLP(T.E)urPom-suoeerecovvnezedtitredirvotreoseovuerettecteaivozsus-houusremrfnrosuitaxelleouvelanpalruselacolieérxtetéciliub prendre la mise en œuvre de cette imposition ui demeure une taxe facultative applicable à la discrétion des communes les hambres de commerce et d’industrie vous accompanent autour de uatre randes uestions
uis-je redevable de la TLPE ?
ombien dois-je payer ?
omment m’acquitter de cette taxe ?
uelles sont les sanctions ue j’encours en cas d’inractions ?
Pour comprendre dès à présent la TLPE télécharez le uide pratiue réalisé par le réseau des www.cci.fr/tlpe
Les détails de ces rubriques sont disponibles dans le guide complet sur www.cci.fr/tlpe
•Quand régler ? compter du erseptembre de l’année d’imposition. •Quels supports déclarer ?
support publicitaire apposé sur le toit lettraes fixés sur toiture publicité sur façade vitrophanie (adhésif sur vitre)
Les petites uitares et notes de musiue sur la façade ainsi ue les imaes en vitrophanie sont des décorations et non des publicités. Les uitares situées à l’intérieur du maasin destinées à la vente ne sont pas concernées par la TLPE.
La superficie imposable est celle du rectanle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou imae. ans cet exemple la surfaceest à multiplier par puisue l’enseine com -porte deux faces.
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•le uide pratiue réalisé par le réseau des . l sera mis à our suivant l’évolution de la rélementation et enrichi par les pratiues
•les uestionsréponses les plus fréuentes
ous ave une uestion à lauelle ne répond pas notre uide ? Posez-la à l’adressetlpeacfciccifren indiuant le nom de votre entreprise et sa localisation. ous nous efforcerons d’ répondre précisément.