Ce rapport présente les mesures de soutien à l'innovation et à la recherche technologique mises en place par le ministère de la recherche pour soutenir l'effort d'innovation des laboratoires et des entreprises. Il expose les mesures d'incitation à la création d'entreprises innovantes (sensibilisation à l'entrepreneuriat, concours national d'aide à la création d'entreprise, fonds d'amorçage liés à la recherche publique...), les mesures fiscales (jeune entreprise innovante, crédit d'impôt recherche, société unipersonnelle d'investissement à risque...). Il rappelle les mesures de soutien prises en faveur de la recherche publique et du partenariat public-privé (constitution de l'Agence nationale pour la recherche, réseaux de recherche et d'innovation technologique...), les structures d'appui technologique aux PME-PMI (centres régionaux d'innovation et de transfert de technologie, centres de ressources technologiques...) et insiste sur la formation par la recherche et sur l'intégration des jeunes diplômés dans les entreprises.
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Extrait
Mesures de soutien à linnovation et à la recherche technologique
Bilan au 31 décembre 2004
Ministère délégué à la RechercheDirection de la technologiemars 0052
Direction de la Technologie
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Le Directeur de la technologie
Paris, le 30 mars 2005
Le bilan de lannée 2004 de la direction de la technologie présente les mesures de soutien à linnovation et à la recherche technologique mises en place par le ministère délégué à la recherche pour soutenir leffort dinnovation des laboratoires et des entreprises. Il conserve la présentation des bilans des années précédentes, afin de permettre au lecteur de mieux percevoir les évolutions et apprécier les progrès accomplis année après année.
Le ministère délégué à la recherche mène, en effet, avec continuité des actions en faveur de linnovation. Il le fait dans le but de développer des recherches partagées entre le secteur public et le secteur privé (les réseaux de recherche et dinnovation technologique sont le support de telles actions incitatives), de susciter auprès des laboratoires des projets de création dentreprises innovantes, de soutenir leur croissance, dapporter un appui technologique au plus prés des PME et de préparer lintégration des jeunes diplômés dans le monde des entreprises.
Il sagit ainsi de contribuer au développement économique de notre pays, de préserver et favoriser l loi, de emp mettre, par la recherche, la connaissance au service de la société.
L nnée 2004 restera marquée dans ces domaines par lintroduction de la jeune entreprise innovante (JEI) et a le succès instantané quelle a rencontré, ainsi que par le renouvellement, pour 3 ans, du soutien apporté par lEtat aux incubateurs. En revanche, les difficultés budgétaires ont conduit à un étiage du financement des réseaux de recherche et dinnovation technologique (RRIT). Enfin, il faudra attendre le printemps et plus sûrement lautomne 2005, avant de percevoir limpact de la nouvelle formule du crédit dimpôt recherche (CIR) sur le niveau de R&D dans les entreprises.
Par ailleurs, deux faits marqueront également lannée 2004 : lannonce et la préparation de la mise en place de lAgence nationale de la recherche (ANR) qui a vocation à soutenir le développement des recherches fondamentales et finalisée ainsi que les partenariats publics - privés et celle du rapprochement ANVAR-BDPME pour créer une nouvelle entité en vue daméliorer lorganisation des soutiens aux PME.
Direction de la Technologie
Jean-Jacques Gagnepain
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Contributions
Ce document a été préparé par Pierre Audibert
du Bureau des procédures daide à la recherche industrielle et à linnovation
de la Sous-direction de linnovation et du développement technologique.
Il a été réalisé avec de la collaboration desdirecteurs, chefs de bureau, chargés de mission et personnels de la
direction de la technologie du ministère délégué à la recherche :
Bureau des procédures daide à la recherche industrielle et à linnovation
Bureau des affaires générales et financières
Bureau de laction régionale, de la formation et de lemploi
Département Espace et aéronautique
Département Bio-ingénierie
Département Technologies de lInformation et de la Communication
Département Énergie, transports, environnement, ressources naturelles
Département Nouvelles Technologies pour la société
Contact : Jacques Astoin, chef de bureau Bureau des procédures daide à la recherche industrielle et à linnovation Direction de la technologie
Tél : 01 55 55 87 37 jacques.astoin@technologie.gouv.frRapport disponible sur le site du ministère
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Sommaire
Synthèse ................................................................................................................................................. 61.uvre de la loi sur linnovation et la recherche : la mobilité desMise en chercheurs au titre de la création dentreprise..................................................................... 132. ....................................... 15Les mesures dincitation à la création dentreprises innovantes2.1La sensibilisation à lentrepreneuriat.............................................................................................. 152.2Le concours national daide à la création d'entreprises de technologies innovantes ...................... 182.3Les incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publique ........................................... 282.4Les fonds d'amorçage liés à la recherche publique......................................................................... 352.5mesures dincitation à la création dentreprises innovantes................................ 38Bilan global des 3 àLes mesure fiscales en faveur du développement des entreprises, du soutien la recherche industrielle et à linnovation............................................................................. 413.1La Jeune entreprise innovante (JEI) ............................................................................................... 413.2Le crédit dimpôt recherche (CIR) ................................................................................................. 453.3La Société Unipersonnelle dInvestissement à Risque (SUIR) ..................................................... 483.4Le rapprochement ANVAR BDPME .......................................................................................... 494.recherche publique et au partenariat public-privé ................................... 51Le soutien à la 4.1La constitution de lAgence nationale pour la recherche (ANR).................................................... 514.2Les réseaux de recherche et d'innovation technologique ............................................................... 514.3Le programme technologie et société ............................................................................................. 574.4Les centres nationaux de recherche technologique......................................................................... 584.5La promotion de la propriété intellectuelle..................................................................................... 605.Les structures dappui technologique aux PME-PMI ......................................................... 635.1régionaux dinnovation et de transfert de technologie (CRITT).................................. 63Les centres 5.2Les centres de ressources technologiques (CRT) ........................................................................... 635.3 ........................................................................................ 65Les plates-formes technologiques (PFT)5.4 69 ....................................................................Les réseaux de développement technologique (RDT)5.5Bilan des structures dappui technologique aux PME PMI ......................................................... 706.La formation par la recherche et lintégration des jeunes diplômés dans les entreprises ................................................................................................................................. 716.1Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) ........................................... 716.2recherche pour les techniciens supérieurs (CORTECHS).............................. 74Les conventions de Annexes................................................................................................................................................77
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Synthèse
Le plan innovation, adopté fin 2003, a constitué en 2004 un cadre général favorable au partenariat entre le monde de la recherche publique et le secteur socio-économique. Lensemble de ces mesures, qui viennent compléter utilement la loi sur linnovation et la recherche de 1999, ont permis plus particulièrement la création et le développement dentreprises innovantes, y compris par des chercheurs, le renforcement du partenariat entre la recherche publique et les entreprises, le développement de la recherche industrielle et l'intégration de jeunes chercheurs dans les entreprises. Ce rapport décrit les développements des différentes mesures mises en place et fait un état des principaux résultats de lannée 2004.
Mise en uvre de la loi sur linnovation et la recherche : la mobilité des chercheurs vers lentreprise
La loi sur linnovation et la recherche de juillet 1999 permet aux personnels de recherche des établissements denseignement supérieur et des organismes de recherche de participer à titre dassocié ou de dirigeant à une entreprise, de participer au capital social dune entreprise ou de lui apporter leur concours scientifique ou encore de participer à un conseil dadministration ou un conseil de surveillance.
Depuis sa mise en place, 451 personnes issues de la recherche publique ont reçu un avis favorable de la Commission de la déontologie pour leur permettre de participer à une entreprise selon les différents cas prévus par la loi :
- 124 au titre de larticle 25-1, pour participer à titre personnel, en qualité dassocié ou de dirigeant à la création dune entreprise dont lobjet est la valorisation des travaux de recherche réalisés dans lexercice de leurs fonctions;
- 301 au titre de larticle 25-2, pour apporter, pendant une période de cinq ans renouvelable, leur concours scientifique et/ou participer au capital social dune entreprise dans la limite de 15 %, dont 12 pour apporter leur concours scientifique seul ;
- 26 au titre de larticle 25-3, pour participer à un conseil dadministration ou un conseil de surveillance dune société anonyme.
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Les mesures dincitation à la création dentreprises innovantes Les actions de sensibilisation à lentrepreneuriat viennent en amont de trois mesures incitatives mises en place pour favoriser la création dentreprises innovantes.
La sensibilisation à lentrepreneuriat
La sensibilisation et la formation des jeunes à lentrepreneuriat sont devenues des objectifs prioritaires du ministère délégué à la Recherche. Ils se sont concrétisés par la réalisation dun inventaire des actions réalisées par les établissements sur ce thème et par la participation à de nombreuses manifestations de promotion dans le cadre de lObservatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE). Le premier appel doffre a été lancé au premier trimestre 2004 pour mettre en place les « maisons de lentrepreneuriat » sur les sites universitaires ; 6 projets ont été sélectionnés et ont débuté.
Le concours national daide à la création dentreprise de technologies innovantes Ce concours a connu sa sixième édition en 2004. En six ans 9 505 porteurs de projets ont présenté leur candidature ; 2 109 projets ont été sélectionnés par les jurys régionaux et 1 377 ont été récompensés par le jury national, dont 755 pour des projets en «émergence» et 622 pour des projets en « création-développement ». Fin 2004, lensemble de ces projets a donné lieu à la création effective de 699 entreprises. Dautres créations, découlant du concours 2004 en particulier, sont en cours de concrétisation.
On estime que pour ces six éditions du concours, les créations devraient dépasser largement les 100 entreprises.
Par ailleurs, selon la dernière enquête effectuée auprès des lauréats, les entreprises avaient une moyenne de 6,8 emplois par entreprise, soit une estimation de environ 4750 emplois fin décembre 2004.
Les incubateurs dentreprises innovantes liés à la recherche publiqueLes 31 incubateurs sélectionnés dans le cadre de lappel à projets de mars 1999 « Incubation et capital amorçage des entreprises technologiques », et mis en place pour 30 dentre eux en 2000 et 2001, ont fait lobjet dune évaluation à mi-parcours en 2003. Tenant compte des résultats de cette évaluation, le ministère délégué à la Recherche a renouvelé son soutien financier à 28 incubateurs en 2004, à hauteur de 19,6 M, pour lincubation de 776 nouveaux projets sur la période 2004-2006. En 5 ans, de 2000 à 2004, les incubateurs ont accueilli 1 206 projets, ayant abouti à la création de 674 entreprises (56 % des projets incubés). A fin 2004, 612 entreprises sont toujours en activité, employant 2 833 personnes, soit en moyenne 4,6 emplois (en ETP) par entreprise.
Les fonds damorçage Dans le cadre du même appel à projets de mars 1999, cinq fonds nationaux damorçage thématiques biotechnologies, technologies de linformation et de la communication, énergie et environnement ainsi que six fonds damorçage régionaux généralistes ont été sélectionnés. Ils représentent un financement en capital amorçage de 146 M soit 107 M pour les fonds nationaux et 39 M pour les fonds régionaux. La dotation de lEtat pour ces fonds est de 22,87 M. A ce jour, lengagement de lEtat représente près de 100 % de la dotation globale. Cinq fonds d'amorçage nationaux ainsi que six fonds d'amorçage régionaux sont opérationnels. Ils ont réalisé 80 investissements fin 2004.
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Bilan global des mesures dincitation à la création dentreprises innovantes Les différentes mesures incitatives agissent en complémentarité. Ainsi des lauréats du concours peuvent être accueillis dans un incubateur pour créer leur entreprise et des porteurs de projets incubés deviennent lauréats du concours. Les fonds damorçage, régionaux et nationaux, apportent des fonds propres dans des entreprises créées par les lauréats du concours, par des porteurs de projets hébergés par les incubateurs ou par le personnel de recherche agréé par la Commission de déontologie. Ces mesures ont produit des premiers effets extrêmement rapides et positifs pour la création dentreprises innovantes qui se maintiennent dans le temps, avec des effets économiques importants en terme de croissance et demplois avec 1236 entreprises créées et plus de 6 000 emplois directs généralement très qualifiés.
En considérant les résultats observés pour chacune des mesures dincitation à la création dentreprises innovantes, le nombre total dentreprises issues directement de la recherche publique est estimé à une centaine dentreprises par an depuis la mise en place de ces mesures, soit un rythme de création de trois à quatre fois plus important que celui observé depuis le début des années 90.
Les mesures fiscales en faveur du développement des entreprises du soutien à la recherche industrielle et à linnovation
La Jeune entreprise innovante (JEI)
Cette mesure apporte un soutien significatif aux jeunes entreprises spécialisées dans linnovation qui mènent des projets de R&D et leur permettre ainsi de passer le cap difficile des premières années de développement.La loi de finances pour 2004 a créé le dispositif fiscal et social de «la jeune entreprise innovante (JEI). » Ce dispositif, est accordé aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, sous réserve quelles répondent aux cinq conditions suivantes : être une PME au sens de lUnion européenne, être une jeune entreprise, avoir un volume minimal de dépenses de recherche, être indépendante et réellement nouvelle. A fin 2004, les exonérations de charges sociales ont concerné 862 entreprises représentant 1 023 établissements et 4 880 emplois impliqués dans la recherche. Ces premiers chiffres montrent leffort de recherche des très petites entreprises innovantes françaises. Il correspond à 45 M dexonérations de cotisations patronales. Il faudra attendre le milieu de lannée 2005 pour avoir une première estimation de limpact fiscal du dispositif.
Le crédit dimpôt recherche (CIR)
Cette mesure dincitation fiscale en vigueur depuis 1983 est destinée à favoriser laccroissement de leffort de recherche des entreprises. Elle bénéficie à lensemble des entreprises et en particulier aux PME. Le crédit dimpôt recherche (CIR) représente un montant daide fiscale de 489 M pour 2002, dernier exercice connu. Il concerne 2 760 entreprises bénéficiaires. 363 entreprises déclarent réaliser de la recherche pour la première fois, au titre de l'année 2002. Dans le cadre de lapplication du plan innovation, le CIR a été maintenu et amplifié à partir de début 2004, par lintroduction dune part supplémentaire en volume de 5%. Mais comme pour la JEI, il faudra attendre le milieu de lannée 2005 pour avoir une première estimation de limpact du dispositif.