Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère
Dans le cadre des activités de contrôle de la commission des finances, le présent rapport d'information revient sur le traitement par l'administration fiscale des informations contenues dans la liste reçue d'un ancien salarié d'une banque étrangère (HSBC Genève). Le rapport consigne les résultats de ces travaux. Il présente le déroulement de l'obtention et de l'extraction des données informatiques par l'administration et la justice françaises, ainsi que leur exploitation par l'administration fiscale, dans tous leurs aspects. Il précise les caractéristiques principales de cette liste, telles que le nombre de personnes y figurant, qui a donné lieu à de nombreuses controverses, et le montant des avoirs. Il détaille les difficultés juridiques auxquelles l'administration s'est trouvée confrontée compte tenu de l'origine des données et des dénégations de certains contribuables, et les conditions de régularisation et de taxation des avoirs dissimulés. Il expose l'utilisation qui est faite de certaines données, par exemple dans un fichier spécifiquement créé à cette occasion, et présente les premiers constats résultant de cette affaire et les pistes de réflexions qu'elle peut ouvrir.
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Extrait
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A SE BL E AT ON LE CONSTIT TIONDU4OCTOBRE958 QUAT RZIÈMELÉ ISLATURE EnregistràlaPrésidencedelAssemb éenationale .le 10 juillet 201 R A P P O R T I N O R M A I O DÉPO É en ap lication e larticl 146 du èglemen
PAR A COMMIS ION DES FI ANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CO TRÔLE BU GÉTAIRE rel tifau trait la liste ations con enues dan ment par l administra ion fiscale des infor reçue d'un ancie salarié d' ne banqu étrangère
I. L OBTENTION D UNE LISTE DE DÉTENTEURS DE COMPTES EN SUISSE NON DÉCLARÉS, À PARTIR D INFORMATIONS TRANSMISES PAR UN ANCIEN INFORMATICIEN DE LA FILIALE SUISSE DE LA BANQUE HSBC...........................................................................................................11A. DEUX CANAUX PARALLÈLES DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS.....................................................................................................111. La remise de données à ladministration fiscale .....................................................112. La saisie de données par lautorité judiciaire lors dune perquisition réalisée à la demande de la justice suisse...............................................................................12B. LE DÉCRYPTAGE DE FICHIERS INFORMATIQUES PAR L ADMINISTRATION FISCALE...........................................................................14 1. Lextraction de données complexes, dont le morcellement assurait lopacité........142. Les résultats de ce travail danalyse........................................................................16a. Près de 3 000 comptes détenus par des personnes physiques et morales susceptibles dêtre résidentes françaises ..............................................................17b. Des sommes de lordre de 5 milliards de dollars au total ......................................20
II. L EXPLOITATION DE CES DONNÉES...................................................................22 A. UN TRAITEMENT FISCAL DES INFORMATIONS ENCADRÉ PAR DES CONTRAINTES JURIDIQUES FORTES............................................................22 1. Les difficultés juridiques posées par lorigine des preuves ....................................23a. Léventuel risque juridique pour les agents de ladministration fiscale..................23b. La difficulté dopposer les données aux contribuables au regard de la jurisprudence applicable .....................................................................................24c. Une utilisation indirecte des informations disponibles avec des risques de dénégation des contribuables...............................................................................25
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2. Les modalités de contrôle retenues .........................................................................27a. Le choix de la centralisation des opérations au sein de la DNVSF, impliquant détaler les contrôles dans le temps .....................................................................27b. Un traitement en plusieurs vagues, en cours dachèvement...................................293. La taxation des sommes dissimulées ......................................................................31a. Différents impôts concernés, avec des règles de prescription longues ...................31b. Les modalités dapplication des pénalités.............................................................32c. Un bilan provisoire de 186 millions deuros de droits et pénalités recouvrés.........34d. Les perspectives damélioration de ces résultats par lutilisation des nouveaux outils législatifs à lencontre des contribuables en dénégation .............................36e. Le cas des personnes morales...............................................................................37 B. LES DOSSIERS FAISANT L OBJET D UNE ENQUÊTE JUDICIAIRE FISCALE..................................................................................................................381. Des moyens dinvestigation spécifiques .................................................................382. Le traitement en cours de cinquante dossiers par la BNRDF .................................40
C. LE TRAITEMENT DES COMPTES AUX EN-COURS NULS OU NÉGATIFS, AVEC LA CRÉATION DU FICHIER EVAFISC...........................411. Lamise en place dun fichier recensant les informations sur la détention de comptesàlétranger...............................................................................................412. Le déversement des données de la « liste HSBC » dans ce fichier et les modalitésdesonutilisation....................................................................................42 D. LA TRANSMISSION DES DONNÉES À D AUTRES PAYS, DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE INTERNATIONALE..44
III. LES PREMIERS ENSEIGNEMENTS DE L AFFAIRE DE LA « LISTE HSBC »...........................................................................................................................A. UN MODE DE FONCTIONNEMENT BANCAIRE FONDÉ SUR LE CLOISONNEMENT ET LE CONTOURNEMENT DES RÈGLES...................B. QUELQUES PREMIÈRES CONCLUSIONS......................................................
EXAMEN EN COMMISSION....................................................................................
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES......................................................
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SYNTHÈSE
Des poursuites judiciaires étant en cours, et compte tenu du respect de
Montgolfier et avec Hervé Falciani, et donc pu recueillir des éléments généraux
dans le rapport, que :
révélées difficiles à mettre en forme en raison de leur volume, de leur cryptage, de
Monsieur Falciani pour rendre lisibles les données.
dossier HSBC de Nice vers Paris à la fin de lannée 2010, à la demande
parquet de Paris nouvre fin avril 2013 une information judiciaire.
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Les listes transmises par lIRCGN au procureur de Nice et ensuite dépaysées à
seules six avaient effectivement déclaré leur compte à ladministration fiscale...