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Protocole d accord entre l uncam
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Protocole d'accord entre l'uncam

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PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’UNCAM ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX Préambule : L’UNCAM et les syndicats représentatifs de la profession des infirmières libérales, ont signé le 19 avril 2007 un protocole d’accord qui fixait le cadre et les principes d’une convention nationale. A la suite des travaux de négociation de cette convention, elles ont convenu de conclure un nouveau protocole d’accord parallèlement à la signature de celle-ci, fixant les principes et les modalités d’un dispositif de régulation démographique. En effet, les infirmières libérales constituent une des professions de santé pour laquelle les écarts de densité entre les départements sont parmi les plus importants. Ce déséquilibre a des incidences en termes d’accès aux soins et de satisfaction des besoins de soins pertinents pour la population. Les parties signataires estiment en conséquence nécessaire, sur la durée de la convention, de rééquilibrer la répartition géographique des infirmiers et infirmières libéraux. Elles souhaitent instaurer une régulation des nouvelles installations sous convention sur le territoire, en fonction du diagnostic établi par région et, au niveau local, par bassin de vie.

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Langue Français

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PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE L’UNCAM
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS
DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS LIBERAUX
Préambule
:
L’UNCAM et les syndicats représentatifs de la profession des infirmières libérales, ont signé
le 19 avril 2007 un protocole d’accord qui fixait le cadre et les principes d’une convention
nationale.
A la suite des travaux de négociation de cette convention, elles ont convenu de conclure un
nouveau protocole d’accord parallèlement à la signature de celle-ci, fixant les principes et les
modalités d’un dispositif de régulation démographique.
En effet, les infirmières libérales constituent une des professions de santé pour laquelle les
écarts de densité entre les départements sont parmi les plus importants. Ce déséquilibre a
des incidences en termes d’accès aux soins et de satisfaction des besoins de soins
pertinents pour la population.
Les parties signataires estiment en conséquence nécessaire, sur la durée de la convention,
de rééquilibrer la répartition géographique des infirmiers et infirmières libéraux.
Elles souhaitent instaurer une régulation des nouvelles installations sous convention sur le
territoire, en fonction du diagnostic établi par région et, au niveau local, par bassin de vie.
Constatant qu’elles ne disposent pas actuellement du cadre juridique adapté pour la mise
en place de cette régulation, les parties signataires décident donc de soutenir conjointement
auprès des pouvoirs publics les démarches nécessaires à l’adaptation des dispositions
légales et réglementaires correspondantes. Ces démarches s’inscrivent en cohérence avec
les dispositions prévues dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative à la réforme de
l’Assurance Maladie.
Les parties signataires s’entendent pour que le dispositif de régulation décrit ci-après soit mis
en place de façon paritaire par voie d’avenant, pour une durée expérimentale de deux ans,
dans un délai de trois mois à compter des modifications législatives et réglementaires
nécessaires, et sous réserve de la mise en oeuvre d’un dispositif de régulation de l’offre de
soins alternative c’est-à-dire en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), services
d’hospitalisation à domicile (HAD) et centres de soins infirmiers (CSI), en cohérence avec le
rapport de l’IGAS.
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