Les dix erreurs de prudence les plus fréquemment commises par les entreprises d’investissement concernant les droits de la proprieté intellectuelle Auteur: Dennis Fernandez, Esq. Traductrice: Thanh Huynh Fernandez & Associates LLP 1047 El Camino Real, suite 201 Menlo Park, CA 94026 www.iploft.com 1. Déposer tardivement une application de brevet aux États-Unis et au niveau international Plusieurs companies de technologie ne peuvent pas profiter de la protection du droit des brevets, car ceux-ci cherchent à déposer leurs brevets lorsqu’il est trop tard. Présentement, les règles américaines fournissent aux demandeurs un délai de grâce d’environ un an pendant lequel l’application de brevet doit être déposée. En effet, ce délai débute dès que l’inventeur divulgue son invention, que ce soit au publique ou à une audience privée. Cette divulgation peut avoir lieu dès qu’une simple offre de vente est placée sur l’invention, même si ce dernier n’a pas encore de prototype ou n’est pas encore construit. Contrairement aux règles américaines, les règles étrangères qui s’appliquent à plusieurs jurisdictions industrialisées, tels que le Japon et divers pays européens, ne fournissent aucun délai de grâce suite à la divulgation de l’invention. Par conséquent, il est impératif aux déposants de chercher à enregistrer leur brevets le plus tôt possible.